Les présentes « Conditions Générales » s’appliquent à la vente de « Prestations(s) » ou « d’Activités » par le « Bureau des Guides et des accompagnateurs » de Pralognan la Vanoise, domicilié à : 69 rue du Grand Couloir, syndicat local professionnel déclaré en mairie de la Commune de Pralognan le 17/06/2020, sous le n° SIRET 88429516300015, mail : guidepralo@gmail.fr, mobile : 06.21.43.61.27, site internet : www.guides-pralognan.com,

ci après « Le Bureau des Guides et des accompagnateurs de Pralognan» au bénéfice de toute personne physique

ou morale, ci-après le(s) « Client(s) »),

soit directement (au guichet), soit à distance (téléphone, courrier postal, e-mail, ou sur le site internet www.guides-pralognan.com du Bureau des Guides).

L’Activité vendue est encadrée par :

–            un Guide de Montagne, titulaire d’un diplôme d’Etat d’Educateur Sportif,

–            
ou un Aspirant guide de Montagne, stagiaire de l’Ecole Nationale de Ski et d’Alpinisme,

–            
ou un Accompagnateur en Montagne, titulaire d’un diplôme d’Etat d’Educateur Sportif,

–            
ou un Accompagnateur en Montagne, stagiaire de l’Ecole Nationale de Ski et d’Alpinisme,

–            
ou un Moniteur d’Escalade, titulaire d’un diplôme d’Etat d’Educateur Sportif,

–            
ou un Moniteur de Canyon, titulaire d’un diplôme d’Etat d’Educateur Sportif,

–            
ou un Moniteur de Vol libre, titulaire d’un diplôme d’Etat d’Educateur Sportif.

ci-après « l’Encadrant », lequel exerce son activité sous le statut de travailleur indépendant.

L’achat d’une Activité vendue par le Bureau des Guides implique la connaissance et
l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales de vente.

Article 1- Définition de la Prestation

Le Bureau des

Guides agit en qualité d’intermédiaire transparent entre le l’Encadrant et le
Client. Il assure la promotion et la revente des Activités, et encaisse les
paiements au nom et pour le compte de l’Encadrant.

L’Encadrant Guide
de Montagne ou Aspirant Guide de Montagne délivre une prestation d’encadrement,
d’animation, d’enseignement et d’entraînement en sécurité de l’alpinisme et de
ses activités assimilées, et exerce ses prérogatives dans le respect de
l’arrêté du 16 juin 2014 relatif à la formation spécifique du diplôme d’Etat
d’alpinisme – guide de haute montagne.

L’Encadrant Accompagnateur en
Montagne délivre une prestation d’encadrement, de conduite, d’animation,
d’enseignement et d’entraînement en sécurité des personnes ou des groupes
en moyenne montagne,
à l’exclusion des zones glaciaires et des zones de
rochers, canyons, terrains nécessitant pour la progression l’utilisation du
matériel ou des techniques de l’alpinisme et exerce les prérogatives énumérées
à l’article 1er de l’arrêté du 3 juin 2019 relatif à la formation spécifique du
diplôme d’Etat d’alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne

L’Encadrant Moniteur de Canyon (ou
Guide ou détenteur AQA Canyon) délivre une prestation d’enseignement,
animation, encadrement ou
entrainement en sécurité du canyonisme pour tous publics et dans tous types de
canyons, tel que défini
à l’article 2 de l’arrêté
du 26 mai 2010 portant
création de la mention « canyonisme » du DEJEPS spécialité

« perfectionnement sportif ».

L’Encadrant Moniteur d’Escalade délivre une prestation d’enseignement, animation, encadrement ou entrainement en sécurité de l’escalade pour tous publics, sur tous sites
naturels et via ferrata situés à
une altitude inférieure à mille cinq cents
mètres et sur structures artificielles, tel que défini par l’arrêté du
31 janvier 2012 portant création
de la mention « escalade en
milieux naturels » du DEJEPS spécialité « perfectionnement sportif ».

L’Encadrant Moniteur de Vol libre
délivre une prestation d’enseignement, animation, encadrement ou entrainement en sécurité des différentes activités
du vol libre (école, biplace,
cross, voltige) dans le respect
des arrêtés du 27 décembre 2007 portant création des mentions « deltaplane » et
« parapente » du DEJEPS
spécialité « perfectionnement sportif ».

L’Encadrant détenteur de la
qualification VTT délivre une prestation d’animation, enseignement, gestion ou promotion de l’activité Vélo tout
terrain en milieu montagnard dans le respect de l’arrêté du 8 novembre 2010
portant création de la mention « vélo tout terrain » du DEJEPS spécialité «
perfectionnement sportif ».

Les présentes conditions générales ne portent que sur la vente des prestations/activitées précitées, à l’exclusion de toute
autre prestation de transport, d’hébergement, de nourriture, ou de location
de matériel, ci-après
les

« Prestations ».

Article 2- Vente de l’Activité – Réservation

Le contrat
est composé de deux parties
applicables en cas de contradictions dans l’ordre suivant
: les accords individuels
entre le Bureau des Guides et le client, et les présentes conditions générales.

L’Activité
est vendue dès que les parties (Bureau des Guides et Client(s)) se sont mises
d’accord sur les principales caractéristiques et le tarif de la prestation. Il
s’agit alors d’un accord oral, sauf si l’une des parties émet expressément la
réserve selon laquelle le contrat doit avoir une forme écrite.

La demande
d’inscription s’effectue directement auprès du Bureau
des Guides, par téléphone au 06.21.43.61.27 ou 04.79.08.71.21, par
courrier postal à : Bureau des guides de Pralognan – 69 rue du Grand Couloir –
73710 Pralognan la Vanoise ou par e-mail
à guidepralo@gmail.fr, et mentionne les noms, prénom,
adresse, et coordonnées de contact du Client.

L’inscription est effective après que le Client a réglé des arrhes ou la totalité
du tarif de l’Activité, et que le Bureau des Guides en a accusé bonne réception.

Le cas
échéant, le Bureau des Guides définit
la date à compter de laquelle le défaut de versement des arrhes ou de la
totalité entraîne l’annulation de l’Activité.

Le solde de la somme due est versé au Bureau des Guides au début de l’Activité.

Vente au comptoir dans les
locaux habituels du Bureau des Guides : Les
présentes conditions générales sont affichées et librement consultables.

En cas de vente conclue à distance (téléphone,
courrier postal, …) : Avant toute commande, le Bureau des Guides

fournit
au Client les informations contractuelles d’une manière
qui permette leur conservation et leur reproduction.

Article 3-
Droit de rétractation

Le Client est informé que conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du code de la consommation, l’inscription à une Activité
est ferme et définitive et qu’il ne bénéficie pas d’un droit de
rétractation.

Article 4- Tarifs – Frais supplémentaires – Modalités de paiement – Réclamations

Le tarif correspond aux honoraires de l’Encadrant ainsi qu’aux
frais de fonctionnement du Bureau des Guides. Il porte sur la seule
prestation d’encadrement de l’Activité
à l’exclusion de toute autre prestation. Il s’entend toute charge comprise.

Le tarif tient compte des
us et coutumes de la profession, du
nombre de participants et de leur niveau technique et physique, et des
caractéristiques de l’objectif poursuivi (difficulté technique, dénivelé,
engagement, …).

Le Bureau des Guides applique un tarif défini en fonction de l’objectif poursuivi.

Le tarif communiqué est réputé correspondre au tarif de l’Activité dû par chacun des Participants, sauf à ce que le

Bureau des Guides ait précisé qu’il s’agit d’un tarif global
de l’Activité à partager entre
l’ensemble des Participants.

Les frais supplémentaires éventuels occasionnés par l’Activité (transport, remontées
mécaniques, boissons, nourriture, etc.) sont commandés, pris en
charge et payés directement par le(s) Client(s),
y compris ceux de l’Encadrant.

Modalités de paiement : Le tarif de l’Activité
est à régler par chèque bancaire à l’ordre du Bureau des guides de
Pralognan, par virement bancaire, par chèques-vacances, par CB ou par espèces.

Réclamation : Toute réclamation est adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du

Bureau des Guides, au plus tard un mois après la survenance du fait générateur de la demande.

Modification
ou annulation de l’Activité

Les activités de montagne sont soumises
à des aléas liés aux conditions météorologiques, nivologiques et de terrain, à la fréquentation, ainsi qu’à
l’expérience, aux capacités techniques et à la condition physique des
participants.

Pour assurer
la sécurité des biens et des personnes, l’Activité
proposée peut être annulée ou modifiée par le Bureau
des Guides à tout moment en amont, au début, ou pendant sa
réalisation.

•  En cas de modification de l’Activité par le Bureau des Guides ou l’Encadrant en amont
ou pendant l’Activité ( Ex : conditions météorologiques, nivologiques et de
terrain, fréquentation, expérience,
capacités techniques et condition physique des participants). Le tarif de
l’itinéraire de substitution sera appliqué à hauteur des us et coutumes, sans
pouvoir être inférieur au tarif journalier de base du Bureau des Guides
mentionné à l’article 4, et sans que le Client ne puisse prétendre à aucune indemnité.

En cas de modification de l’Activité
du fait du Client,
notamment pour insuffisance des prérequis physique ou techniques déclarés, le
tarif de l’objectif initial pourra être appliqué dans son intégralité.

•   En cas d’annulation de l’Activité par le Bureau des Guides ou l’Encadrant en amont de l’Activité, ( Ex : conditions météorologiques, nivologiques et de terrain) la priorité est donnée
à un report de l’Activité. En cas
de refus, les arrhes sont
restitués au(x) Client(s), déduction faite des sommes éventuellement
déjà engagées par le Bureau des Guides ou l’Encadrant
pour l’Activité
(frais de
réservation ou de déplacement, …).

Si le nombre de participants minimal
fixé n’est pas atteint pour la réalisation d’une Activité organisée collectivement, le Bureau
des Guides ou l’Encadrant
peuvent décider de ne pas réaliser l’Activité.
Dans cette hypothèse, les sommes versées par le(s) Client(s)
lui sont remboursées.

•   En cas d’annulation de l’Activité par le(s) Client(s) :

–  
Moins de 4 jours avant la course
: les arrhes sont retenues.

–   Moins de 48 h avant l’activité : la totalité
de la prestation est retenue

Article 5-
Prérequis techniques et physiques – santé

Des prérequis techniques, physiques ou
d’expérience peuvent
conditionner l’accès
du Client à l’Activité.

Le Client qui déclare à tort respecter
ces prérequis, et qui dispose d’un niveau technique, physique ou d’expérience
inférieur à celui déclaré, est entièrement responsable des conséquences de tous
types qui pourraient en résulter.

En
particulier, le Client doit
déclarer au Bureau des Guides et
à l’Encadrant tout problème de santé,
antécédent médical, traitement ponctuel ou
de longue durée, accident, susceptible d’affecter sa santé physique
ou psychologique, ainsi que toute appréhension particulière (vertige,
antécédent d’accident, peurs, …).

Article 6-
Organisation de l’Activité

Horaires : Pour le bon déroulement de l’Activité, le Client s’engage à respecter ponctuellement les horaires de rendez-vous
communiqués.

Le non-respect de l’horaire de rendez-vous par le Client peut entraîner la modification de l’Activité.

Nombre de participants : Un nombre de participant maximum peut
être fixé pour chaque Activité
au regard des us et coutumes, du niveau physique et technique des
participants, et des conditions météorologiques et de terrain.

En cas d’Activité organisée
collectivement, un nombre minimum de participants peut être fixé, ainsi que la
date à compter de laquelle
un nombre insuffisant d’inscrits n’en permet pas la réalisation (72h pour les courses et 48h pour les
activités).

Article 7- Matériel

Matériel collectif pour certaines prestations : Le tarif inclut le matériel collectif
et de sécurité.

Matériel individuel : Le Client dispose de son propre équipement technique et de sécurité
adapté à l’Activité pratiquée, conformément aux
indications transmises.

Le Client est informé qu’il est seul responsable de son matériel
et des dommages qui pourraient en résulter pour lui ou pour un tiers.

En cas de doutes quant à la vétusté
ou au caractère inadapté de son équipement individuel, il lui revient d’en référer au

Bureau des Guides et à l’Encadrant.

L’Encadrant peut être amené à mettre
à disposition du Client le
matériel technique et de sécurité nécessaire à la réalisation de l’Activité, auquel cas le Client s’engage
à porter et à utiliser
cet équipement durant
toute l’Activité, sauf indication contraire expresse de l’Encadrant.

Article 8-
Responsabilités – Milieu
spécifique

Les Activités se déroulent en
environnement spécifique (milieux montagnard, enneigé, aquatique, souterrain,
aérien etc.) qui comportent des
risques naturels objectifs et aléatoires (chutes de pierres, séracs, crevasse, avalanches etc.). La présence de l’Encadrant ne fait pas disparaître
ces risques naturels. Le Participant
a conscience des dangers auxquels il s’expose.

L’Encadrant est soumis à une
obligation de sécurité de moyen et non de résultat. Il met en œuvre tous les
moyens à sa disposition, y compris le renoncement, pour assurer avec prudence
et diligence la sécurité du Participant,
lequel conserve un rôle actif dans la réalisation de l’Activité.
Le Participant veille à sa propre
sécurité et à celle des tiers. Il doit respecter les règles de sécurité et de
comportement qui découlent du bon sens, ainsi que celles transmises par l’Encadrant.

Il est rappelé
que toute activité autre que l’alpinisme que le Pratiquant pourrait être amené
à pratiquer à l’occasion du déroulement de la sortie (vélo, natation,
cueillette, parapente, etc.), est pratiquée sous la responsabilité personnelle
exclusive du Pratiquant, la responsabilité du Guide de Montagne ne pouvant en
aucun cas être engagée de ce fait.

Article 9- Assurances et Secours

Les Encadrants du Bureau des Guides bénéficient d’une assurance en responsabilité civile
professionnelle en France et dans le monde entier qui couvre les dommages qui résulteraient de leurs actions
en qualité de professionnel, incluant les frais de recherche, de
secours et de rapatriement :

–            
ALLIANZ DIOSIACI montagne
GBC montagne contrat
n° 64484953-0003

–            
ALLIANZ RC pro, contrat n°621 38 930, garantit les conséquences
pécuniaires de la responsabilité civile pouvant être encourue en raison des dommages corporels, matériels, immatériels causés
autrui, au cours ou à l’occasion des activités. Toutefois, il est précisé
que hors de France, la présente assurance
ne peut se substituer
à toute obligation légale étrangère imposant de s’assurer sur place et, en
conséquence, ne dispense pas le Souscripteur de l’obligation de s’assurer
conformément aux textes locaux.

–            
Europ Assistance, assurance
assistance, contrat n°58.224.457, pour toutes activités se
rapportant à la profession de guide mentionnées dans le contrat. Numéro de
téléphone : +33 1 41 85 99 38

–            
SAAM – Verspieren Group comprenant Europ
Assistance n° contrat n°58.224.421, AXA France IARD n°7300499704, ALLIANZ
PROTECTION JURIDIQUE n°787048, XL INSURANCE COMPANY SE n°FR00018150AV22A.

–            
VOLPACK – SAAM VESPIEREN comprenant La Réunion aérienne
n°2022/60008

–            
VOLPACK – SAAM VESPIEREN comprenant La Réunion aérienne
n°P3200793-2026, mondial assistance n°920-540, covea protection
juridique n°4 929 433, Tokio marine n°35 803 752

–            
SAMM VESPIEREN comprenant RC n°FR00045291AV24A, Contrat
XL INSURANCE COMPAGNY
SE

n°FR00045291AV24A et n° FR00045291AV24A, Protection juridique n°505177,Contrat TOKYO n°FR012444TT

–            
SAAM _ VESPIEREN
comprenant RC AXA n°FR00045291AV24A , TOKIO n°FR012444TT,GROUPAMA

juridique 505177,

Cette
assurance ne se substitue pas à la responsabilité civile individuelle du Client pour les dommages qu’il
causerait à lui-même ou à des tiers, ou qui résulteraient du fait d’un
phénomène naturel extérieur.

Il revient
au(x) Client(s) de s’assurer en
responsabilité civile individuelle pour la pratique de
l’activité envisagée sans limitation de lieu et d’altitude, incluant
assistance, recherche, secours et rapatriement.